Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS FABRICE MACHURET – Magasins PULSAT
 Siège social : ZAE Sud Allier – 03120 Lapalisse
  RCS Cusset B 524 958 931

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits, prestations de services, installations, interventions, diagnostics et réparations réalisées par la SAS Fabrice Machuret, exploitant les magasins PULSAT sis à ZAE Sud Allier – 03120 Lapalisse et 2 route de Paris – 03300 Cusset.

Toute commande ou demande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sans accord écrit et préalable de la société.

2. Commandes – Devis – Acceptation

Toute commande passée en magasin, par téléphone ou par devis signé engage fermement le client.
Pour toute prestation nécessitant un devis (installation, réparation, service), celui-ci doit être accepté par écrit avant le début de l’intervention. Le devis précise notamment : la nature de la prestation, les pièces et fournitures prévues, la main-d’œuvre, les frais éventuels de déplacement, le délai estimatif d’exécution, ainsi que les conditions de paiement.

La validité d’un devis est d’un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, la société se réserve le droit de réviser son offre ou d’émettre un avenant.

3. Prix – Révision

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Toute variation de ce taux ou l’instauration de taxes nouvelles sera répercutée automatiquement sur les prix facturés. Des acomptes peuvent être exigés, notamment pour les prestations d’installation ou de travaux. Sauf stipulation contraire, un acompte de 40 % pourra être demandé à la commande, le solde étant dû à l’achèvement des prestations ou selon l’avancement convenu.

4. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent conformément aux conditions précisées sur le devis ou la confirmation de commande.
  En cas de défaut de paiement à l’échéance : la société pourra suspendre ses prestations en cours, des intérêts de retard et pénalités seront appliqués conformément aux dispositions légales en vigueur, une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra être exigée (article L441-10 du Code de commerce).
5. Livraison – Installation – Mise en service

Les délais de livraison ou d’installation sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne pourra ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition impérative de la loi.
  Le client s’engage à fournir les conditions nécessaires à l’exécution de la prestation (accès, branchements, sécurité des lieux).  En cas d’impossibilité matérielle non imputable à la société, l’intervention pourra être reportée ou facturée en sus.

6. Diagnostic – Service Après-Vente – Réparations

6.1 Déplacement et diagnostic

Toute intervention à domicile donne lieu à la facturation de frais de déplacement et de main-d’œuvre. La première heure de main-d’œuvre est indivisible.  Un bon d’intervention est établi et doit être signé par le client.

6.2 Devis de réparation

Un devis détaillé est remis après diagnostic, sauf cas d’urgence. La réparation ne débute qu’après acceptation expresse du client.

6.3 Réalisation des réparations

La société s’engage à exécuter la réparation dans le délai estimatif

communiqué. En cas d’indisponibilité de pièces ou d’impossibilité

technique, le client est informé dans les meilleurs délais.  Les réparations sont garanties sur les pièces remplacées et la main-d’œuvre pour une durée de trois (3) mois minimum, sauf indication contraire figurant sur le devis.

6.4 Appareils non retirés

Les appareils réparés doivent être retirés par le client dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde pourront être appliqués. Après mise en demeure restée infructueuse, la société pourra disposer librement de l’appareil (recyclage, destruction ou revente).

6.5 Responsabilité

La société n’est pas responsable de la perte de données contenues dans les appareils confiés. Le client est invité à procéder préalablement à une sauvegarde.
  La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme ou d’une intervention par un tiers non habilité.

7. Garanties légales et commerciales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Des garanties commerciales supplémentaires ou extensions de garantie peuvent être proposées. Leurs conditions spécifiques (durée, exclusions, modalités) seront remises au client sur un support écrit.

8. Droit de rétractation

Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.  La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier, courriel ou formulaire type).  Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

9. Travaux supplémentaires – Avenants

Si des prestations non prévues s’avèrent nécessaires au cours de l’exécution, un devis complémentaire (avenant) sera soumis à l’acceptation du client avant toute réalisation.
Les délais pourront être prolongés en conséquence, sans qu’il y ait droit à résiliation unilatérale du contrat sauf accord écrit.

10. Réserve de propriété – Transfert des risques

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient dès la livraison ou la mise à disposition du bien.

11. Force majeure

L’exécution des obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (incendie, grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.).

12. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.

13. Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Cusset, sous réserve d’une disposition légale impérative contraire.

GRILLE TARIFAIRE (APPLICABLE DEPUIS LE 31/07/2025)

GRILLE TARIFAIRE

Attention : les tarifs sont imputés en fonction du montant de la TVA applicable. Ils peuvent être modifiés. Vérifiez les conditions en agence :
● Soit une TVA 20% pour le neuf et l’habitat de moins de 2 ans
● Soit une TVA 10% pour la rénovation et l’habitat de plus de 2 ans soit une TVA
5.5% pour la rénovation et l’habitat de plus de 2 ans sur certaines installations.